📢 MASTERCLASS - ASC et critères d’attribution - CSE, gare aux contentieux ! 📢

Depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 3 avril 2024 (n°22-16.812), les CSE ne peuvent plus instaurer un critère d’ancienneté pour le bénéfice des activités sociales et culturelles (ASC). Une mise en conformité au regard des précisions jurisprudentielles est donc essentielle afin de limiter les risques de contentieux et de redressement Urssaf. Quelles sont les mesures pratiques à mettre en place par les CSE ?

Maître Benoit MASNOU, avocat associé de Covence avocats, animera une Masterclass en ligne Lamy Liaisons Formation organisée par Catherine MARTIN, dédiée aux Activités Sociales et Culturelles (ASC) et aux critères d'attribution pour les CSE le 11 fevrier 2025.

✅ Pourquoi participer ?

- Maîtriser les dernières exigences juridiques en matière d'ASC

- Réduire les risques de redressements Urssaf et de contentieux

- Le cas échéant, identifier des pistes pour adapter votre règlement intérieur et votre politique ASC

🗓️ RDV le 11 février 2025 de 10h à 12h

💻 Format : Conférence de 2h en ligne

🔗 Pour vous inscrire, vous pouvez suivre le lien ci-dessous.

#droitsocial #droitdutravail #CSE

28 novembre 2024