Du nouveau concernant les trajets domicile-travail 🚗🚲🚄
La loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a été promulguée au Journal officiel du 17 août 2022.
Elle contient notamment des articles visant à inciter les employeurs et, le cas échéant, les acteurs de la négociation collective à prévoir une diminution pour les salariés du coût des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, via en particulier la prise en charge des frais d’abonnement aux transport publics, le « forfait mobilités durables » et la « prime transport » (articles 2 et 3 de la LFR pour 2022).
4 octobre 2022
Sans prétendre à l’exhaustivité, en synthèse, relevons que :
- En cas de cumul du « forfait mobilités durables » avec la prise en charge obligatoire des frais de transports publics, le plafond d’exonérations sociale et fiscale est fixé à 800 € (au lieu de 600 €)
- De façon dérogatoire et provisoire, au titre des années 2022 et 2023 :
- les exonérations fiscales et sociales de la prise en charge par l’employeur de certains frais liés au trajet domicile-travail sont rehaussées, avec notamment une incitation à aller au-delà de l’obligation légale de prendre en charge 50% des frais d’abonnement aux transports publics.
- la « prime transport » peut être prévue pour plus de salariés.
- la « prime transport » peut être cumulée avec la prise en charge des frais d’abonnements aux transports publics.
Pour y voir plus clair, vous trouverez ci-après, pour information, un schéma de synthèse de ces dispositifs sur le territoire métropolitain (des seuils différents sont prévus pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte).👇
N’hésitez pas à nous contacter pour plus de précisions.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046186661
Cette publication est à vocation informative, elle ne constitue aucunement du conseil ou de l’assistance juridique du cabinet COVENCE.