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Actualités

pictogrammeAdoption du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Thème : Relations collectives du travail

L’Assemblée nationale et le Sénat ont définitivement adopté, le 20 juillet 2021, le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (lien ci-dessous).

Sont confirmées plusieurs mesures concernant notamment :

  • le comité social et économique (droits à information et consultation avec une prise en compte des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise, droits à formations et à expertises, etc.);
  • la BDES qui devient la « base de données économiques, sociales et environnementales »;
  • la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et la gestion des emplois et des parcours professionnels (GPEPP) « notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique »;
  • mais aussi la mission des opérateurs de compétences, les congés et formation économique, sociale, environnementale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales, …

Pour plus de lisibilité, vous trouverez en pièce jointe la version consolidée des principaux articles du code du travail modifiés par le projet de loi.

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0651_texte-adopte-provisoire.pdf

(publiée le 21 juillet 2021 11:30)

Cette publication est à vocation informative, elle ne constitue aucunement du conseil ou de l’assistance juridique du cabinet COVENCE.

pictogrammeConférence sur le télétravail et les nouvelles formes d'organisation du travail - Liaisons Sociales Formation

Thème : Relations collectives du travail

🗓 Jeudi 14 octobre 2021

⌚️ De 9h à 16h30

« Post COVID : comment aborder la négociation de l’accord télétravail? Comment mettre en place un télétravail raisonné? Quelles nouvelles formes d'organisation du travail? »

Amélie KLAHR, Avocate associée de Covence Avocats, interviendra sur tous ces sujets avec Jean-Emmanuel RAY, Professeur à l’université Paris I - Sorbonne et à Sciences Po Paris, Eric BARBRY, avocat associé, IP - IT & data protection, Racine avocats, Karine BABULE, Chargée de Mission - Département Expérimentations – ANACT, Jean-Christophe SCIBERRAS, Président fondateur de NewBridges, cabinet dédié aux relations sociales internationales, Stéphane GANNAC, Directeur Général Adjoint de la Mutuelle Générale, Xavier de MAZENOD, Editeur du site web Zevillage.net, Consultant-associé de la société Adverbe.

La conférence -organisée par Catherine MARTIN- sera animée par Aude Courmont, rédactrice en chef de Liaisons sociales quotidien.

Matinée accessible à distance et en présentiel.

Tout au long de la journée, des cas pratiques vous seront présentés avec des temps de questions/réponses

Nous espérons que vous serez nombreux à y participer !

Vous pouvez vous inscrire en suivant le lien ci-dessous :

Source : https://www.wk-formation.fr/liaisons-sociales/conferences/teletravail-sans-crainte

(publiée le 9 juillet 2021 15:57)

Cette publication est à vocation informative, elle ne constitue aucunement du conseil ou de l’assistance juridique du cabinet COVENCE.

pictogrammeCatalogue de formations 2021

Thème : Relations collectives du travail

Vous êtes élu(e)s CSE et souhaitez connaître l’ensemble de vos droits et moyens pour agir ?

Rien de mieux qu’une formation pour acquérir ou actualiser vos connaissances et optimiser le fonctionnement et les leviers d’action du CSE.

A cette fin, nous proposons des formations pratiques agréées (en présence ou à distance) qui entrent dans le cadre des formations économiques et en santé, sécurité et conditions de travail des membres du CSE, ainsi que des formations «à la carte».

❕Pour mieux appréhender les prérogatives environnementales du CSE (notamment consacrées dans le projet de loi Climat), une nouvelle formation spécifique est prévue à ce sujet❕

N'hésitez pas à consulter notre catalogue ci-dessous 👇

Pour toute demande d’inscription, vous pouvez nous écrire à contact@covence.fr


A bientôt !

(publiée le 1 juillet 2021 19:09)

Cette publication est à vocation informative, elle ne constitue aucunement du conseil ou de l’assistance juridique du cabinet COVENCE.

pictogrammeLe CSE dans les établissements à risques : des prérogatives spécifiques en santé-sécurité et environnement

Thème : RSEfeuille verte

Retrouvez l’article d’Amélie KLAHR, Avocate associée Covence Avocats, dans les Cahiers Lamy du CSE de juin 2021.

Bonne lecture!

(publiée le 1 juin 2021 12:40)

Cette publication est à vocation informative, elle ne constitue aucunement du conseil ou de l’assistance juridique du cabinet COVENCE.

pictogrammeReprise d’activité et consultation du CSE : retour sur la saga du Groupe Moniteur

Thème : Relations collectives du travail

Benoit Masnou, Avocat associé Covence Avocats, commente dans le Bulletin Joly Travail de juin 2021 l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 15 avril 2021 rendu dans le cadre de la saga Groupe Moniteur.

Bonne lecture !

(publiée le 1 juin 2021 12:30)

Cette publication est à vocation informative, elle ne constitue aucunement du conseil ou de l’assistance juridique du cabinet COVENCE.

pictogrammeRencontre Miroir Social - A quand l'égalité salariale femmes / hommes ? Comment articuler actions collectives et individuelles ?

Thème : Relations collectives du travail

🗓Vendredi 28 mai 2021

⌚️De 9h à 10h30

Amélie Klahr (Avocate associée de Covence Avocats) échangera sur ces questions essentielles avec Claire Silva (DRH - Groupe AG2R La Mondiale), Clotilde Veran (Secrétaire du CSE et DS CFDT - UES Mediawan Rights & Thematics), Marie Saunier (Experte-conseil auprès des CSE – SoExpert) et Mélissa Demandre (Experte comptable, spécialiste en neuroscience appliquée au management – SoExpert).

Cette rencontre -organisée par Miroir Social en partenariat avec So Expert- sera en accès libre.

Nous espérons que vous serez nombreux à y participer !

Vous pouvez vous inscrire en suivant le lien ci-dessous :

Source : https://www.miroirsocial.com/agenda-des-rencontres/quand-legalite-salariale-femmes-hommes-comment-articuler-actions-collectives

(publiée le 7 mai 2021 21:12)

Cette publication est à vocation informative, elle ne constitue aucunement du conseil ou de l’assistance juridique du cabinet COVENCE.

pictogrammeFrais de transport entre le domicile et le lieu de travail

Thème : RSEfeuille verte

Une palette de règles destinées à encourager les salariés à utiliser des modes de transport durable, par Amélie Klahr et Benoit Masnou.

Retrouvez notre article dans le Defrénois n° 15 du 08 avril 2021

Bonne lecture !

Source : https://www.defrenois.fr/defrenois/2021/15

(publiée le 11 avril 2021 18:16)

Cette publication est à vocation informative, elle ne constitue aucunement du conseil ou de l’assistance juridique du cabinet COVENCE.

pictogramme« La loi Climat ne doit pas être une nouvelle occasion manquée »

Thème : RSEfeuille verte

Ne ratez pas l’entretien avec Amélie Klahr, avocate associée de Covence, et le dossier pratique paru dans le Liaisons Sociales Quotidien de cette semaine.

Bonne lecture !

Source : Liaisons Sociales Quotidien - Wolters Kluwer

(publiée le 17 février 2021 17:16)

Cette publication est à vocation informative, elle ne constitue aucunement du conseil ou de l’assistance juridique du cabinet COVENCE.

pictogrammeConférence sur les entretiens professionnels

Thème : Relations individuelles du travail

🗓Vendredi 12 mars 2021

⌚️De 9h à 12h30

« Entretien(S) 2021 - Respect du calendrier et conduite sans faux pas ! » : Benoit Masnou, Avocat associé de Covence Avocats, interviendra avec Bernard Gauriau, Professeur à l’Université d’Angers, sur les points de vigilance en la matière.

Quels sont les entretiens qui s’imposent à l’employeur ? Quels enjeux ? Quels points faut-il aborder (ou pas) ? Comment peuvent-ils être menés en pratique, spécialement dans le contexte de crise sanitaire ?...

La conférence -organisée par Catherine Martin- sera animée par Marie-Charlotte Tual-De-Nanteuil, Rédactrice en chef des Cahiers Lamy du CSE.

Matinée accessible à distance et en présentiel.

Nous espérons que vous serez nombreux à y participer !

Vous pouvez vous inscrire en suivant le lien ci-dessous :

Source : https://www.wk-formation.fr/liaisons-sociales/conferences/entretien-2021-respect-calendrier

(publiée le 17 février 2021 17:08)

Cette publication est à vocation informative, elle ne constitue aucunement du conseil ou de l’assistance juridique du cabinet COVENCE.

pictogrammeCSE et transition écologique : les ressources insoupçonnées du rapport de gestion

Thème : RSEfeuille verte

Retrouvez notre article dans Les Cahiers Lamy du CSE de février 2021.

Bonne lecture !

(publiée le 28 janvier 2021 22:07)

Cette publication est à vocation informative, elle ne constitue aucunement du conseil ou de l’assistance juridique du cabinet COVENCE.

pictogrammeL’expression directe et collective des salariés : un droit qui ne s’use que lorsqu’on ne s’en sert pas !

Thème : Santé sécurité au travail

A l’heure du recours massif au télétravail et d’une aspiration croissante à une démocratisation de l’entreprise, le droit d’expression directe et collective apparait comme riche de potentialités.

Pour plus de détails, retrouvez notre article dans Les Cahiers Lamy du CSE de ce mois de décembre.

Bonne lecture !

(publiée le 10 janvier 2021 11:36)

Cette publication est à vocation informative, elle ne constitue aucunement du conseil ou de l’assistance juridique du cabinet COVENCE.

pictogrammeCSE et transition écologique: des nouveautés à venir

Thème : RSEfeuille verte

Elu(e)s CSE, préparez-vous à émettre des avis sur les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise !

Un avant-projet de loi -reprenant certaines propositions formulées par Les 150 - Citoyens de la Convention Climat- prévoit notamment d’"intégre(r) le sujet de la transition écologique parmi les attributions" du CSE.

Cela fait longtemps que certains syndicats et des ONG préconisent d’instaurer une compétence environnementale explicite des représentants du personnel (cette idée a été évoquée en particulier lors du "Grenelle de l’environnement" en 2007).

Si ceci constitue une belle évolution qui doit être saluée, espérons que le texte à venir sera plus étoffé, en vue de compléter concrètement les prérogatives des acteurs de l'entreprise en la matière.

A priori, le texte devrait être présenté en conseil des ministres le 10 février 2021, et être débattu au Parlement à partir de mars, en vue d’un vote cet été.

👉Pour plus de détails, voir la page 9 de l’exposé des motifs et l’article 16 de l’avant-projet de loi "portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets" à la date du 8 janvier 2021, qui vient d’être communiqué pour avis au Conseil national de la transition écologique.

(publiée le 9 janvier 2021 10:35)

Cette publication est à vocation informative, elle ne constitue aucunement du conseil ou de l’assistance juridique du cabinet COVENCE.

pictogrammeAgenda-Conférence 17 décembre 2020 "Négocier la mobilité durable des salariés : du diagnostic à la mise en oeuvre"

Thème : RSEfeuille verte

Le cabinet Covence, représenté par Amélie KLAHR, Avocate associée, interviendra à la conférence "Négocier la mobilité durable des salariés : du diagnostic à la mise en oeuvre", organisée par Liaisons sociales de Wolters Kluwer, le 17 décembre prochain.

Interviendront également, Jean-Emmanuel RAY, Professeur à l'université Paris I - Sorbonne et Jérémie ALMOSNI, Chef du Service Transports et Mobilités à l'ADEME.

La matinée - 9h à 12h30 - sera animée par Aude Courmont, rédactrice en chef de Liaisons sociales quotidien.

Nous espérons que vous serez nombreux à y participer !

Source : Liaisons sociales Conférences - Négocier la mobilité durable des salariés : Du diagnostic à la mise en oeuvre

(publiée le 3 novembre 2020 09:18)

Cette publication est à vocation informative, elle ne constitue aucunement du conseil ou de l’assistance juridique du cabinet COVENCE.

pictogrammeDémocratie au travail : clé d’une transformation durable de notre société

Thème : RSEfeuille verte

(publiée le 30 septembre 2020 14:40)

Cette publication est à vocation informative, elle ne constitue aucunement du conseil ou de l’assistance juridique du cabinet COVENCE.

pictogramme« Mobilités durables » des salariés : des nouveautés en vue ?

Thème : RSEfeuille verte

Pilotée au sein du ministère des transports, France Mobilités a remis sa feuille de route le 29 juillet dernier avec des " propositions pour une relance solidaire et durable ", notamment en termes de mobilités des travailleurs.

Voici leurs principales recommandations en la matière :

  • " Rendre le forfait "mobilités durables" obligatoire pour les grandes entreprises (au sens de la définition de l'Insee) et élargir son champ en intégrant l'ensemble des modes durables, dont les (véhicules) en propriété (en plus de ceux en "libre-service"), l'entretien des véhicules, les opérations de conversion vers des motorisations moins émettrices " ;
  • " Augmenter le montant du forfait "mobilités durables" en le portant à 500€ dans les secteurs privé et public " (comme proposé par la convention citoyenne du climat) ;
  • Déplafonner " le cumul entre le forfait et le remboursement des abonnements (des transports) en commun, aujourd'hui bloqué 400€ (ou au montant équivalant à la moitié du remboursement des abonnements transport). En effet, aujourd'hui dans les villes où le montant de l'abonnement est élevé, les salariés ne peuvent pas bénéficier du forfait "...

A suivre donc.

Source : Ministère de la transition écologique

(publiée le 17 septembre 2020 10:30)

Cette publication est à vocation informative, elle ne constitue aucunement du conseil ou de l’assistance juridique du cabinet COVENCE.

pictogrammeA ne pas manquer : le ministère du Travail publie un nouveau protocole "Covid-19"

Thème : Santé sécurité au travail

Le « protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 » est paru le 31 août 2020 et s'applique depuis le 1er septembre 2020.

Y figurent des recommandations et prescriptions concernant notamment le port des masques, la prise de température, les tests de dépistage, le télétravail, la gestion des flux de personnes dans l’entreprise, le nettoyage et la désinfection des locaux...

Soulignons en particulier que :

  • « le dialogue social est un élément essentiel pour la mise en œuvre des mesures prévues par ce protocole » (l’« association » des représentants du personnel est un impératif - ce qui implique notamment consultation(s) du CSE à notre sens) ;
  • « la bonne information de l’ensemble des salariés et la concertation au sein de chaque unité de travail sont également indispensables » ;
  • Un référent covid 19 doit être désigné...

Remarque : ce « protocole » est un document ministériel dont la portée juridique pose question (voir à ce sujet, A. MARTINON et G. LOISEAU, in « FAQ, QR, fiches conseils, etc. : le mélange des normes », Bulletin Joly Travail - n°07-08 2020).

Le protocole reprend certains des principes généraux de prévention en matière de protection de la santé et sécurité au travail prévus à l’article L.4121-2 du Code du travail, consistant :

  • « A évaluer les risques d’exposition au virus »;
  • « A mettre en œuvre des mesures de prévention visant à supprimer les risques à la source » ;
  • « A réduire au maximum les expositions qui ne peuvent être supprimées » ;
  • « A privilégier les mesures de protection collective » ;
  • « A mettre en place les mesures de protection des salariés répondant aux orientations du présent protocole ».

Rappelons à ce titre que la mise à jour du document unique d'évaluation des risques doit être réalisée notamment lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie et lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (Article R. 4121-2 du Code du travail).

Le protocole suscite de très nombreuses questions que les acteurs de l’entreprise devront régler de façon adaptée (Quid d’éventuelles sanctions disciplinaires en cas de manquement(s) aux mesures sanitaires mises en place ? Comment identifier les "personnes à risques de formes graves de COVID-19" tout en respectant leurs droits individuels ? Quelles sont les modalités de désignation du référent, ses compétences requises, etc.).

Pour plus d’informations sur les mesures de protection - collectives et individuelles - à adopter dans l’entreprise, vous pouvez consulter le document complet via le lien suivant :

Source : Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion

(publiée le 3 septembre 2020 11:43)

Cette publication est à vocation informative, elle ne constitue aucunement du conseil ou de l’assistance juridique du cabinet COVENCE.

pictogrammeDes vacances éco-responsables grâce à votre CSE !

Thème : RSEfeuille verte

Au moment des départs en congés, certains salariés ou/et leurs enfants profitent des prestations liées aux activités sociales et culturelles (ASC) de leur CSE : chèques vacances, réductions tarifaires pour les voyages, etc.

C’est l’occasion d’évoquer la récente et très intéressante étude de Marie-Noëlle AUBERGER, Marie-Thérèse LETABLIER et Gilles CAIRE, réalisée dans le cadre de l’agence d’objectifs IRES : « Les activités sociales et culturelles des comités d’entreprise : quel renouvellement à l’heure des CSE ? » (CFDT)

Cette étude vise notamment à « repérer des pratiques nouvelles plus socialement responsables et prenant en compte le tournant écologique. »

Elle note en effet qu’ « une nouvelle dynamique d’ASC sociétales orientées vers la transition écologique juste et faisant plus appel à l’Économie sociale et solidaire (circuits courts, commerce équitable, séjours verts) n’est pas à exclure. Ces ASC "sociétales" semblent émergentes et minoritaires mais toutefois rencontrent un succès certain auprès des salariés. »

Une source d'inspiration.

Bonne lecture et le cas échéant bonnes vacances!

Source : Les activités sociales et culturelles des comités d’entreprise : Quel renouvellement à l’heure des CSE ? (juillet 2020 - IRES)

(publiée le 1 août 2020 20:20)

Cette publication est à vocation informative, elle ne constitue aucunement du conseil ou de l’assistance juridique du cabinet COVENCE.

pictogrammeComment l’entreprise peut-elle valoriser et recycler les vêtements de travail ?

Thème : RSEfeuille verte

L’association OREE publie un guide sur le réemploi et le recyclage des vêtements professionnels (juin 2020).

Ce guide a pour vocation de « sensibiliser les donneurs d’ordre et leurs services achats, les stylistes, les fabricants et les industriels à toutes les pratiques pouvant faciliter le tri et le démantèlement de leurs tenues de travail reconnues de haute qualité ».

Il synthétise les retours d’expériences d’un projet né de la volonté de certains donneurs d’ordre (tels que la SNCF, La Poste, GRDF, l’ONF, les ministères de l’Intérieur et des Armées) et d’industriels du textile de pallier l’absence de filière nationale à ce stade permettant de réemployer et de recycler les vêtements professionnels usagés.

Le maître mot du guide est « l’éco-conception » ! Il importe d’être attentif à tout le « cycle de vie » du vêtement de travail (matières premières utilisées, fabrication, transport, réemploi, recyclage du vêtement) afin de limiter les impacts sur l’environnement.

Source : www.oree.org

(publiée le 18 juillet 2020 13:13)

Cette publication est à vocation informative, elle ne constitue aucunement du conseil ou de l’assistance juridique du cabinet COVENCE.

pictogrammeReprésentation équilibrée des femmes et des hommes : la règle de l’alternance n’impose pas que le premier candidat de la liste soit du sexe majoritaire

Thème : Relations collectives du travail

Pour rappel, le Code du travail dispose que :

  • « pour chaque collège électoral, les listes (de candidats aux élections professionnelles) qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale » (règle de proportionnalité) ;
  • et que « les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes » (article L2314-30 du Code du travail) (règle de l’alternance).

La Cour de cassation vient d’en déduire -logiquement à notre sens- que par principe, cette règle de l'alternance « n'impose pas que le premier candidat de la liste soit du sexe majoritaire ».

Par exemple, dans un cas où la règle de la proportionnalité impose la présentation sur une liste de trois hommes et d’une femme, la liste de candidat peut commencer indifféremment par un homme ou une femme.

Cela étant, la Cour de cassation précise -là encore à juste titre- que cette possibilité ne vaut pas dans le cas visé à l’article L.2314-30 alinéa 6 du Code du travail : celui-ci prévoit que lorsque l'application des règles précitées conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats peuvent comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté mais que, dans ce cas, ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Une précision intéressante à l’heure où les élections professionnelles reprennent !

Source : Cass. Soc. 27 mai 2020 n°19-60.147

(publiée le 18 juillet 2020 13:07)

Cette publication est à vocation informative, elle ne constitue aucunement du conseil ou de l’assistance juridique du cabinet COVENCE.

pictogrammeR.E.S.P.E.C.T.

Thème : Relations individuelles du travail

Le fait pour un employeur de s’adresser à plusieurs reprises à un salarié « dans des conditions bafouant son droit au respect » peut constituer un manquement d’une gravité telle qu’il justifie la résiliation de son contrat de travail aux torts de l’employeur.

Dans cette affaire, les juges ont retenu que le salarié apportait suffisamment de preuves (courriels, etc.) pour établir l’existence de«  violations de son statut de cadre dirigeant » et de « propos inadaptés contribuant à la dégradation de son état de santé et portant atteinte à sa dignité », après avoir constaté que l’employeur s’adressait à lui notamment dans les termes suivants :

  • « Vous ne travaillez pas assez, vous devrez travailler plus, je vous le répète encore. Décidément, vous n'êtes pas câblé comme un chef d'entreprise... juste comme un chef de service. Peut-être y arriverez-vous un jour ? » ;
  • « (…) Bougez-vous le cul, fort et vite », suivi quelques minutes plus tard de « si j'oubliais, n'oubliez pas celui de vos collaborateurs avec le vôtre » (courriels adressés avec copie à d’autres salariés de la Société) ;
  • « Je ne peux qu'être atterré par la mauvaise foi dont vous faites preuve en tentant de déplacer votre incompétence sur le terrain des risques psychosociaux » ...

Les juges ont rejeté l’argument de la société qui soulevait l’ancienneté de certains courriels produits par le salarié, dès lors que « la patience du salarié qui endure des mauvais traitements pour tenter de sauver son emploi, ne le prive pas un moment donné de faire valoir les abus de langage de son employeur ».

De plus, ils ont retenu que les allégations de l’employeur concernant de prétendus problèmes de compétences professionnelles du salarié n’étaient pas de nature « à exonérer l'employeur de son obligation de respecter les salariés ».

Cette solution, particulièrement intéressante, impose une analyse au cas par cas. Il s’agit pour le salarié d’être en mesure d’objectiver des atteintes à son « droit au respect », ce qui n’est pas toujours chose aisée compte tenu du caractère subjectif de cette notion.

Source : Cass. Soc. 18 mars 2020, n°18-25168

(publiée le 18 juillet 2020 12:57)

Cette publication est à vocation informative, elle ne constitue aucunement du conseil ou de l’assistance juridique du cabinet COVENCE.